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Bleger-Rhein - Actualité de la propriété industrielle - Inventions de salariés : la rémunération des salariés dans le privé
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Inventions de salariés : la rémunération des salariés dans le privé

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La loi française définit trois catégories d’invention, grâce auxquelles on peut préciser à qui appartient l’invention et à quelles conditions. Elle est beaucoup plus vague en ce qui concerne la rémunération due à l’inventeur salarié par son employeur, et c’est la jurisprudence qui tend ici à fixer les règles.

[01/12/2010]

Photo Bleger-Rhein1/ Trois catégories d’invention La loi du 13 juillet 1978 définit 3 catégories d’invention de salariés : - inventions de mission, réalisées par le salarié dans le cadre d’une mission inventive, d’étude ou de recherche, explicitement confiée - inventions hors mission dites attribuables, car réalisées par le salarié dans, ou hors, l’exécution de ses fonctions, mais qui s’inscrivent dans le cadre des activités de son entreprise, ou qui résultent de connaissances spécifiques à son entreprise - inventions hors mission non attribuables, dans tous les autres cas de figure A chaque fois le salarié aura l’obligation de déclarer l’invention à son employeur : - sur papier libre, ou sur un imprimé réglementaire (disponible sur le site www.inpi.fr) - il propose ainsi un classement de son invention L’employeur, qui a entre 2 et 4 mois pour accepter, ou contester ce classement, peut se faire attribuer les inventions de mission, ainsi que les inventions hors mission attribuables : - en cas d’invention de mission, la loi du 26 novembre 1990 donne au salarié le droit à une rémunération supplémentaire o ce droit est acquis dès que l’invention peut faire l’objet d’un dépôt de demande de brevet (l’employeur pouvant en effet souhaiter garder le secret) ; autrement dit elle est due même en l’absence de ce dépôt o la jurisprudence précise que la rémunération ne peut être subordonnée à un accord préalable, qui préciserait certaines conditions (rémunération seulement en cas d’invention majeure par exemple) - en cas d’invention hors mission non attribuable l’article 611-7 du CPI impose à l’employeur d’acheter l’invention et d’en payer le « juste prix » 2/ La rémunération supplémentaire Pour les salariés du privé la loi ne précise pas les éléments de calcul de cette rémunération supplémentaire : - elle suggère qu’un accord préalable peut être trouvé entre les parties (contrat de travail, convention collective, …) - à défaut d’accord préalable, c’est à la Commission Nationale des Inventions de Salariés (CNIS), ou au juge qu’il revient de fixer les modalités de calcul de cette rémunération Dans les faits, le calcul de la rémunération supplémentaire s’est longtemps appuyé sur le salaire de l’inventeur, ce dernier percevant en moyenne quelques centaines d’euros à 2-3 mois de salaire supplémentaires, versés en une ou deux fois. (au dépôt de la demande de brevet, puis à sa délivrance par exemple) Aujourd’hui un on doit tenir compte d’un arrêt de la Cour de Cassation (21-11-2000 Hoechst/Raynaud) qui précise que la rémunération supplémentaire n’est pas nécessairement calculée sur la base du salaire de l’inventeur, ni même forfaitaire : - elle tendrait à être proportionnelle à l’intérêt de l’invention pour l’entreprise (intérêt économique s’entend - dans la mesure où cet intérêt est mesurable), et bien sûr à la contribution du salarié - en l’absence d’accord préalable, c’est également au juge de fixer les critères d’évaluation de la rémunération supplémentaire : o apport du salarié dans l’invention, chiffre d’affaires et/ou marge réalisée, avantages directs ou indirects que l’entreprise retire de l’invention, … o in fine, le calcul de la rémunération supplémentaire tend à se rapprocher du « juste prix » La jurisprudence n’exclue pas totalement les accords préalables qui fixent la rémunération supplémentaire sur une base forfaitaire, dans la mesure où ils prévoient la possibilité d’un complément après une période d’exploitation « raisonnable ». La loi ne précise pas non plus à quel moment elle doit être versée au salarié. Lorsque l’invention est exploitée par l’entreprise, le principe de la proportionnalité de la rémunération supplémentaire devrait naturellement conduire les partenaires à attendre quelques années d’exploitation, afin de bénéficier d’un recul suffisant. Mais lorsqu’il n’y a pas d’exploitation, l’employeur préférant garder l’invention secrète, ou bien encore lorsque l’intérêt de l’invention pour l’entreprise est difficile à mesurer, c’est le principe d’un règlement forfaitaire, versé au départ, qui demeure. Enfin, la rémunération supplémentaire est un salaire : elle donc est imposée comme telle ; c’est également une rémunération exceptionnelle, et son montant n’entre pas dans le calcul de celui de la retraite. 3/ Le juste prix Le juste prix est évalué par accord entre les parties, ou, à défaut par la CNIS , ou par le juge. Plus encore que précédemment le juste prix doit d’être proportionnel à la valeur économique de l’invention pour l’entreprise. Toutefois, le droit français des contrats est tel que la jurisprudence n’exclut ni une somme forfaitaire au moment de l’attribution de l’invention à l’employeur, ni une estimation grossière des revenus futurs au même moment. Elle constate cependant que le moment où le juste prix est évalué, a une incidence sur son montant : des revenus importants non envisageables au départ pouvant apparaître ensuite. Rien n’interdit donc aux parties d’intégrer des paramètres qui permettraient de tenir compte de ces évolutions. Le juste prix n’est pas un salaire : il relève du régime des bénéfices non commerciaux : - il est imposé au taux des plus values à long terme, (16% en 2010) - auxquels s’ajoutent des prélèvements sociaux (11% en 2010), car le salarié est alors (abusivement ?) considéré comme un travailleur indépendant. Notre conseil Il n’est pas dans l’intérêt des entreprises de fermer les yeux, mais au contraire d’anticiper par des dispositions contractuelles, ou conventionnelles, fixant les critères et les modes de calcul de la rémunération supplémentaire. A défaut elles s’exposent à ce que ce soit le juge qui les définissent, et dans un sens qui ne soit pas favorable à l’entreprise. Votre cabinet conseil en propriété industrielle pourra vous conseiller dans ces démarches.

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